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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
École de ski – La Glisse pour tous
En date du 30 juillet 2026
M. Mathieu Leroy, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 539 220 236, dont le siège social est situé 140 rue du Platet, 73210 La Plagne Tarentaise, et dont le nom commercial est « La Glisse pour tous » (ci-après « l'École » ou « le Prestataire »), propose à sa clientèle, personnes physiques majeures (ci-après « le Client ») les prestations décrites aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Toute réservation d'une prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, avec obligation de paiement. Celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa réservation.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'École commercialise et exécute les prestations d’accompagnement et de formation pour les activités suivantes :
2.1 En application des articles L. 212-1 et suivants et R. 212-84 et suivants du Code du sport, l'enseignement contre rémunération du ski alpin, du ski de randonnée et des disciplines de glisse assimilées est subordonné à la détention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification permettant l'exercice de cette activité, ainsi qu'à l'inscription sur la liste des éducateurs sportifs tenue par les services déconcentrés de l'État, matérialisée par la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
2.2 Le ou les moniteurs intervenant pour le compte de l'École sont titulaires des diplômes suivants : diplôme d’Etat de ski alpin.
2.3 Le ou les moniteurs sont en outre titulaires d'un brevet de secourisme : CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE CITOYEN SAUVETEUR – PSC.
Les prestations et créneaux proposés par l’Ecole sont décrits sur son site Internet à l’adresse suivante https://laglissepourtous.com/. L’Ecole se réserve le droit de modifier ces prestations et les créneaux à tout moment. La disponibilité d’une prestation est confirmée lors de la réservation sous réserve de l’article 7.2.
Les principales prestations proposées par l’Ecole sont les suivantes :
3.1.1 Matériel proposé. Pour la GOTOSKI, toute personne réussissant à se tenir debout, avec support (par exemple, en s’appuyant sur un bureau) pendant 30 secondes peut potentiellement glisser 1h30 le matin et 1h30 l’après-midi. La GOTOSKI permet aussi aux valides de découvrir le ski en évoluant en sécurité et en parcourant le domaine.
Le temps de glisse et le choix du matériel sera validé avec le Participant le jour de la prestation.
3.1.2 Equipement du Participant. Il est recommandé de porter un casque, des lunettes de soleil ou un masque en fonction de la météo.
Les Participants doivent avoir une tenue de montagne adaptée à la glisse et à la météo : une paire de chaussettes de ski, un pantalon de ski, un manteau/une veste adapté à la météo, des gants voir des sous gants en plus en cas de températures trop faibles. Nous recommandons d’éviter la double paire de chaussettes/le legging. En cas de températures trop basses, il est préférable de porter un collant adapté aux sports de glisse. Les Participants doivent porter des chaussures de ski pour la GOTOSKI.
3.2.1 Créneaux proposés.
Le ski ou snowboard est proposé selon quatre créneaux distincts pendant le temps d’ouverture des remontées mécaniques : (i) matin, (ii) midi, (iii) après-midi, (iv) journée.
3.2.2 Encadrement. Chaque sortie est encadrée dans la limite de quatre (4) Participants maximum par moniteur, sauf dérogation expresse accordée par l'École.
3.2.3 Équipement obligatoire du Participant. La Participation à une sortie de ski ou snowboard est subordonnée au fait que chaque Participant soit équipé, à titre personnel ou par location, du matériel suivant, en bon état de fonctionnement :
Les Participants doivent avoir une tenue de montagne adaptée à la glisse et à la météo : une paire de chaussettes de ski, un pantalon de ski, un manteau/une veste adapté à la météo, des gants voir des sous gants en plus en cas de températures trop faibles. Nous recommandons d’éviter la double paire de chaussettes/le legging. En cas de températures trop basses, il est préférable de porter un collant adapté aux sports de glisse.
3.3.1 Créneaux proposés.
Le ski de randonnée est proposé selon deux créneaux distincts :
3.3.2 Encadrement. Chaque sortie est encadrée dans la limite de quatre (4) Participants maximum par moniteur, sauf dérogation expresse accordée par l'École.
3.3.3 Équipement obligatoire du Participant. La participation à une sortie de ski de randonnée est subordonnée au fait que chaque Participant soit équipé, à titre personnel ou par location, du matériel suivant, en bon état de fonctionnement :
L'École se réserve le droit de refuser l'accès à la sortie à tout Participant qui ne présenterait pas cet équipement en état de fonctionnement. Ce refus n'ouvre droit à aucun remboursement, la responsabilité de l'absence ou de la défaillance de l'équipement incombant exclusivement au Participant.
3.3.4 Location de matériel de sécurité. L'École met à disposition, dans la limite des stocks disponibles, deux (2) kits DVA/pelle/sonde à la location. Cette mise à disposition, limitée à deux kits, est attribuée par ordre d'arrivée des demandes ; il est recommandé au Client de confirmer la disponibilité de cette location dès la réservation. La location d’un kit s’effectue au prix de 10 euros. Une lampe frontale sera prêtée pour les sorties nocturnes.
3.3.5 Recommandation relative à la maîtrise du DVA. L'École recommande vivement à tout Participant ne maîtrisant pas l'utilisation de son détecteur de victimes d'avalanche de suivre, préalablement à toute sortie de ski de randonnée, la prestation d'initiation à la recherche DVA décrite à l'article 3.4. Le Client reconnaît avoir été informé de cette recommandation. À défaut d'avoir suivi cette initiation, le Participant demeure seul responsable des conséquences pouvant résulter d'une maîtrise insuffisante du matériel de sécurité, sans que la responsabilité de l'École puisse être recherchée à ce titre.
L'École propose une prestation d'initiation permettant au Participant de se familiariser avec l'utilisation de son détecteur de victimes d'avalanche, de sa pelle et de sa sonde, préalablement à la pratique du ski de randonnée.
Nous rejoindrons Plagne Village pour s’initier à la recherche DVA. La durée de la formation est entre 30 minutes et plus d’une heure selon ne nombre de participants et leurs connaissances.
3.5.1 Les prestations dispensées en groupe (Ski de piste, ski de randonnée) supposent une homogénéité du niveau technique des Participants. Compte tenu de l'impossibilité matérielle, pour l'École, de vérifier préalablement à la réservation le niveau exact de chaque Participant, celui-ci est responsable du niveau qu'il a déclaré. En conséquence, l'École se réserve la possibilité de modifier le niveau de difficulté de la prestation programmée en fonction du niveau technique des Participants, sans que cela puisse ouvrir le droit à un remboursement ou avoir.
3.5.2 Les participants sont des personnes physiques majeures ou mineures (les « Participants »). La participation de personnes mineures à une prestation est soumise à l’autorisation et à la responsabilité de son représentant légal.
Selon la prestation souscrite et la configuration du domaine skiable, le Participant peut être amené à évoluer sur des secteurs reliés à des domaines skiables limitrophes. Toute contestation relative à l'évolution du Participant sur un tel secteur devra être adressée par écrit à la direction de l'École par le Participant ou, s'il est mineur, par son représentant légal, au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation.
4.1 Principe général de tarification. Sous réserve de la tarification spécifique prévue à l'article 4.2 pour l'initiation à la recherche DVA, les tarifs des prestations proposées par l'École sont établis en fonction de la période (saison, vacances scolaires, etc.) et du créneau retenu (matin, midi, après-midi ou journée complète), sur une base de quatre (4) Participants maximum. Ces tarifs sont publiés et tenus à jour sur le site internet de l'École, à l'adresse suivante : https://laglissepourtous.com/fr/pricing.php.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l’Ecole. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réservation par le Client.
4.2 Initiation à la recherche DVA. Cette prestation fait l'objet d'une tarification distincte de celle prévue à l'article 4.1, propre à l'initiation à la recherche DVA.
4.3 Toute prestation complémentaire (location de matériel, encadrement additionnel, etc.) ou modification des prestations proposées par l’Ecole fait l'objet d'une facturation distincte, précisée avant la réservation.
Au-delà de quatre (4) Participants, chaque Participant supplémentaire est facturé 15 € (quinze euros) par heure et par personne, en sus du tarif de base applicable à la période et au créneau concerné.
5.1 La réservation devient ferme et définitive à réception du règlement intégral de la prestation, effectué en ligne, par téléphone ou sur place.
Lors de la réservation, le Client communique le nom, prénom, l’âge des Participants ainsi que leur niveau pour la prestation réservée. Le Client communique également une adresse email pour recevoir la confirmation de réservation.
5.2 Une confirmation de réservation est adressée au Client par email à l’adresse transmise par le Client lors de la réservation, dans les meilleurs délais suivant l'encaissement du règlement.
5.3 Modes de règlement acceptés : espèces ou virement bancaire.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus à l'article L. 221-18 du même code. Le Client reconnaît en être informé et ne pourra exercer un tel droit du seul fait de sa réservation.
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit à contact@laglissepourtous.com. Une telle annulation n'ouvre droit en principe à aucun remboursement, aux termes de l’article 6.
L'École pourra toutefois éventuellement proposer au Client, dans la mesure de ses disponibilités et sous réserve de la saison en cours, un report de la prestation à une date ultérieure ou un avoir.
Par exception, si l’annulation a lieu 10 jours ou plus avant la date de la prestation réservée, l’Ecole pourra éventuellement proposer le remboursement de la prestation, à sa seule discrétion.
L'École se réserve le droit d'annuler, de reporter ou d'interrompre une prestation, notamment en cas de :
Hors les cas de non-respect des consignes de sécurité ou d'inaptitude du Participant, lorsque l'annulation ou l'interruption résulte d'une cause indépendante de la volonté de l'École, celle-ci proposera en priorité un report de la prestation à une date ultérieure ; à défaut d'accord sur un report, un avoir sera consenti au Client, le cas échéant au prorata de la prestation non exécutée.
En cas de maladie ou de blessure empêchant le Participant de se présenter à la prestation réservée, aucun remboursement n'est effectué. L'École pourra proposer un report de la prestation dans les mêmes conditions qu'à l'article 7.1. Elle pourra en outre délivrer, sur demande, une facture acquittée ou une attestation permettant au Client de solliciter une prise en charge auprès de son assurance personnelle ou de son éventuelle assurance annulation. Il est recommandé au Client de vérifier, avant la réservation, l'étendue de ses garanties d'assurance annulation.
8.1 L'École souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du cabinet GBC Montagne, laquelle ne peut être engagée qu'en cas de faute professionnelle établie, le cas échéant judiciairement.
8.2 Le Participant n'est pas couvert, au titre de cette assurance, pour les dommages qu'il pourrait subir personnellement pendant la prestation ou faire subir à autrui. Il lui appartient de souscrire, à titre personnel, une assurance individuelle accident et une assurance responsabilité civile appropriées à la pratique d'activités de montagne, y compris hors-piste.
8.3 Obligation de moyens du moniteur et vigilance du Participant. La pratique du ski et des disciplines de glisse assimilées se déroule dans un environnement dont le caractère est par nature aléatoire. Il appartient en conséquence à chaque Participant de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers, et de respecter les consignes données par le moniteur. La responsabilité du moniteur, à cet égard, est limitée à une obligation de moyens.
8.4 Responsabilité du matériel. Chaque Participant demeure seul responsable de son matériel, qu'il soit personnel ou loué auprès de l'École dans les conditions de l'article 3.3.4. Les moniteurs de l'École ne peuvent être tenus responsables des préjudices résultant de ce matériel, ni en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.
8.5 Absence de responsabilité pour le fait d'autrui. Sous réserve des dispositions de l'article 8.3, l'École n'est pas responsable des accidents causés par d'autres Participants ou skieurs.
En cas d'accident survenant au cours de la prestation, les opérations de secours et d'évacuation sont prises en charge par les services compétents (services des pistes, secours, gendarmerie) jusqu'à leur arrivée sur les lieux. Les frais de secours, d'évacuation et de rapatriement demeurent à la charge du Participant, sous réserve des garanties dont il bénéficierait au titre de son assurance personnelle ou de l'assurance facultative visée à l'article 8.2.
Toute revente des prestations proposées par l'École, notamment par l'intermédiaire de plateformes, sites internet ou applications tiers, est interdite sans l'accord exprès et préalable de l'École.
12.1 Collecte des données et base légale. Dans le cadre de son activité, l'École est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de ses Clients et Participants (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et informations relatives à la réservation). Ce traitement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version consolidée.
12.2 Finalités du traitement. Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de la gestion des réservations, de l'exécution des prestations et de la relation commerciale avec le Client.
12.3 Responsable du traitement. Le responsable du traitement des données collectées est l'École, prise en la personne de son exploitant, M. Mathieu Leroy.
12.4 Destinataires des données. Les données collectées sont destinées exclusivement au personnel de l'École habilité à les traiter pour les besoins de son activité. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, hormis lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de la prestation (par exemple à un assureur, en cas de sinistre) ou lorsque le Client y a expressément consenti.
12.5 Sécurité des données. L'École met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et à empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.6 Droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation applicable, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de ces données. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'École à l'adresse suivante : contact@laglissepourtous.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse www.cnil.fr.
12.7 Durée de conservation. Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale puis, à l'issue de celle-ci, pour la durée requise par les obligations légales et réglementaires applicables (notamment comptables et fiscales), avant d'être supprimées ou anonymisées.
13.1 En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable préalablement à toute action contentieuse.
13.2 Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Chambéry, sans préjudice, lorsque le Client a la qualité de consommateur, des dispositions d'ordre public lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
13.3 En cas de traduction, seule la version française des CGV fait foi.
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'École. Le Client devra au préalable avoir tenté de résoudre sa réclamation directement auprès de l'École, par écrit. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur SAS Médiation, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/, +33 (0)4 82 53 93 06, contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Tout Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.